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AXE imprim s'engage à ne diffuser aucune donnée qui serait succeptible de vous identifier sans que vous nous en ayez exprimé votre accord. 

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
AXE IMPRIM
10 rue du Santier
59200 TOURCOING
Tel: 03 20 70 15 00

RCS: Roubaix - Tourcoing B 420 166 746

Code activité – APE 7311Z (Information fournie par l'INSEE)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Axe imprim
(Enseigne commerciale de la SARL ID Graphiques)
Société à responsabilités Limitées
Capital social : 15 000,00 €
N° TVA : FR 91420166746 
N° Siret : 420 166 746 00016

1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie (disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique) et réputées connues du CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et livraisons, dans la mesure où il n'existe pas de prescriptions légales impératives contraires ou d'accords expressément convenus par écrit avec la SARL ID Graphiques.

Toute passation de commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions de vente de AXE imprim ; lesdites conditions annulent par avance toutes clauses contraires provenant des propres conditions de vente de ce client. Ces clauses contraires ne sont valables que si elles sont confirmées par nos soins. Ceci est également valable pour les accords et clauses complémentaires au contrat écrit passés oralement.

Le client qui passe commande est également réputé avoir pris connaissance des différentes mises à jour des présentes conditions générales de vente, même sans avis préalable de nos services.

Le fait que AXE IMPRIM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Exposé

Le site Internet www.axeimprim.com propose aux clients de commander en ligne la réalisation de travaux d’impression numériques ou offset (selon format et nombre d’exemplaires), à partir de fichiers fournis par les clients.  Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

3. Définitions

Utilisateur désigne toute personne qui utilise le site, navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
Client désigne toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, ou son représentant dûment habilité, passant une commande sur le site.
Produit désigne tout produit proposé sur le site.
Prestation désigne toute prestation de services d’impression proposée sur le site.
Site désigne l’ensemble des pages web (y compris toute modification ou mise à jour) exploitées et développées par AXE IMPRIM. Ces pages comprennent des données de différentes natures (textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données) et sont destinées à être consultées par l'Utilisateur dans un but informatif (informations détaillées relatives aux produits et services proposés par AXE IMPRIM) et commercial (passage de commande).
Internet désigne l’ensemble des serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de http (Hyper Text Transfer Protocol).

4. Passation et acceptation de commande

a) Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu'elles sont confirmées par nos soins. Le client ne peut passer commande que par le biais de notre site internet, en s’enregistrant comme utilisateur et en remplissant le formulaire de commande disponible sur notre site. Ce bon de commande, pour être valide, doit indiquer de façon précise la raison sociale, l’adresse (de livraison et de facturation), le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, le n° de TVA intracommunautaire pour les sociétés.

b) Toute commande vaut acceptation par les parties de la description des produits et services disponibles à la vente

c) Les commandes ne sont prises en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC est parvenu à AXE imprim. Dans le cas d’une commande avec demande par le client d’un Bon à Tirer (BAT), la commande n’est engagée qu’après validation de cette épreuve.

d) Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service clients en appelant le 0 810 606 966.

e) L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

f) En cas de commande avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d'ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d'une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d'ordre commun. En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.

g) En cas de commande avec facturation à des tiers, peu importe si elle est passée en son nom ou en celui d'un autre, la personne passant la commande et le réceptionnaire de la facture sont considérés comme donneur d'ordre commun. Si une modification de facture est effectuée après la facturation déjà réalisée, sur la demande du client en faveur d'un autre réceptionnaire de facture, cela signifie que ce dernier donne son accord tacite de cautionnement solidaire de dette. En passant une telle commande, le client assure tacitement le consentement du réceptionnaire de la facture sur ce point.

5. Devis

Les devis produits par AXE imprim ne l’engagent pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront  être révisés.

6. Exécution de la commande/responsabilité du client

a) Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats indiqués dans nos formulaires de commande. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d'impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ces fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.

b) Les envois de toutes natures effectués par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumis à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles). Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.

c) AXE imprim s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).

d) La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression.

e) Avant de transférer ses fichiers, le client est tenu d'utiliser des programmes de protection contre les virus d'ordinateur. La sauvegarde des données incombe uniquement au client. Nous nous réservons le droit de faire des copies.

7. Délais de production et de livraison

a) Les délais de livraison figurant sur le site de AXE imprim ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont relatifs à notre planning d’impression. AXE imptim ne peut s’engager sur des délais précis de production et de livraison que si ceux-ci ont été préalablement convenus avec le client au moment du passage de sa commande. Ces délais ne peuvent être tenus que sous la condition de la fourniture par le client de fichiers conformes à nos contraintes techniques, qui sont clairement énoncées sur le site, et de la réception du règlement intégral de la commande. En cas de non respect de ces contraintes, un délai supplémentaire équivalent sera accordé à AXE imprim pour la réalisation de la commande, sans possibilité de recours par le client.

b) Ce délai, fixé selon les conditions ci-dessus, écoulé sans succès, le client peut alors résilier le contrat immédiatement et sans frais lui incombant. D'ici là, AXE imprim se réserve le droit de facturer les livraisons et prestations déjà commandées et réceptionnées par le client.  

d) En cas de défaillance ou indisponibilité de son matériel, AXE imprim s’engage à informer ses clients de façon à ce que ceux-ci puissent prendre les dispositions adéquates. Le client est en mesure, le cas échéant, d’annuler sa commande

e) En cas de force majeur ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages-intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt quatre semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas.

8. Impression et publicité

a) AXE imprim peut, avec l'accord du client et de façon opportune, promouvoir son activité par le biais des produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de AXE imprim.

b) Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d'échantillons de qualité.

9. Travaux périodiques

Les contrats concernant des travaux répétés à intervalles réguliers peuvent être résiliés avec un préavis minimum de trois mois à compter de la fin du mois courant.

10. Droits de protection industriels et droits d'auteur.

Le client est seul responsable de la violation des droits de tierces personnes, en particulier de droits d'auteur, dans le cadre de l'exécution de sa commande. Le client déclare être en possession des droits de reproduction des documents fournis. Le client nous libère de tous recours par des tiers pour cause de violation desdits droits.

11. Garantie, responsabilité, droit de restitution de la marchandise, annulation et réclamations

a) Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée ainsi que des produits semi-fini envoyés pour correction. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l'impression et/ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d'erreurs qui pouvaient être reconnues. Il en est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n'ont pas été trouvés lors de l'inspection immédiate, doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie.

b) Les envois en retour quels qu'ils soient doivent être convenus au préalable avec nous. Les marchandises renvoyées non affranchies ne seront pas acceptées. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais d'envoi.

c) Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l'original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations, étant d'origine technique. Il en est de même pour la comparaison entre des modèles tels que des épreuves et des impressions, même si elles sont fabriquées par nous, et les produits finaux.

d) Nous sommes responsables des tolérances dans la qualité du matériel utilisé que jusqu'au montant de la valeur de la commande. La responsabilité n'est pas valable si le matériel est fourni par le client.

e) Le fait que le client, même sur notre demande, ne nous a pas fourni d'imprimé de son fichier et n'a approuvé aucune des épreuves ou impressions créées par nos soins, nous libère de notre responsabilité. Dans ce contexte, les réclamations ne seront pas reconnues.

f) Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, AXE IMPRIM facture les quantités effectivement livrées.

g) Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage. Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

h) Des défauts sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison (à moins qu'une livraison partielle ne soit pas intéressante pour le client).

i) Dans le cas de défauts nous incombant, nous sommes autorisés selon notre choix, à corriger ou à réimprimer l'objet de la commande. Si la correction échoue, le client a le choix entre une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat.

j) Nous n'assumons pas la responsabilité pour les dommages ne concernant pas l'objet livré. Cette exclusion concerne en particulier les pertes de gains et autres préjudices portés au patrimoine du client. Ceci est également valable pour les dommages causés par nos collaborateurs, représentants et assistants.

k) AXE imprim assume la responsabilité des dommages causés par des retards et le non respect d'obligations contractuelles, dans la mesure où ces dommages sont prévisibles.

l) Exclues de notre responsabilité sont les modifications réalisées par le client ou des tiers sur l'objet livré, à moins que le client apporte la preuve que les modifications ne sont pas la cause du défaut ou du dommage.

m) Tous les documents et modèles qui nous sont remis, sont traités soigneusement par nos soins. En cas de dommage ou de perte, notre responsabilité se limite à la valeur matérielle.

n) Les limitations de responsabilité citées ci-dessus ne sont pas valables dans le cas de négligence grave et de préméditation.

o) Pour les consommateurs, ce sont les prescriptions légales de garantie qui s'appliquent.

p) Les remboursements de produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication sont exclus, s'agissant exclusivement de produits personnalisés ils ne peuvent être revendus à des tiers. Seuls sont possibles les remboursements de commandes non imprimées ou en cours de contrôle fichiers. Dans ce cas, un forfait de 25 euros (HT) sera malgré tout facturé pour traitement de dossier.

q) Toute réclamation ou annulation doit obligatoirement être formulée par écrit à l’attention de notre service clients. Pour être correctement traitée, cette requête doit reprendre avec précision les détails et motifs du dysfonctionnement, et intervenir dans le mois qui suit le passage de commande.

r) AXE imprim s’engage à rembourser toutes sommes versées pour une commande ayant fait l’objet d’une annulation, et ce dans les 30 jours suivant la demande de remboursement. Le client ne peut faire de réclamations contre nous que si celles-ci ont été constatées de façon à avoir force de loi, incontestées et reconnues par nos soins.

s) Les droits de rétention ne peuvent être appliqués par le client que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.

t) Les recours contre AXE imprim ne sont pas cessibles.

12. Prix

a) Sauf convention contraire formulée et confirmée par écrit par nos soins, nos prix courants s'appliquent à l'ensemble de nos produits et services.

b) Les prix s'entendent pour une livraison incluse au départ du siège social de Roubaix (sauf Corse) plus TVA.

c) Les modifications de commande effectuées ultérieurement, c'est-à-dire après l'acceptation de votre commande par nos soins, seront facturées. Sont également considérées comme modifications de commande, toutes modifications des données commerciales (réceptionnaire de facture, adresse de livraison, mode d'expédition, mode de paiement et autres). Les modifications désirées par le client seront facturées avec une taxe forfaitaire de 16 €.

d) Les modifications de fichiers fournis ou transmis et les autres travaux préparatoires similaires désirés par le client, seront facturés séparément.

e) Nous avons le droit, non l'obligation, d'effectuer de façon autonome les travaux préparatoires nécessaires, en particulier sur les fichiers fournis ou transmis par le client et sans avoir consulté ce dernier au préalable, si ces travaux sont dans l'intérêt économique du client ou s'ils contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande.

f) De telles prestations sont facturées en fonction du temps nécessité respectivement.
(Si ces prestations engendrent des coûts supplémentaires à la charge du client de l'ordre de 10% de la valeur de la commande (prix d'offre), la facturation de ces coûts nécessitera l'accord du client si ces 10% représentent une somme supérieure à 30 €)

g) Pour l'annulation d'une commande par le client ou la non-livraison des fichiers dans les délais convenus, nous réclamons une taxe d'un montant de 25 €HT pour les frais de préparation. Si les prestations déjà effectuées par nos soins dépassent cette somme, la facturation se fera sur la base de ces prestations.

13. Expédition / Livraison

a) Le lieu de réalisation est le siège social.

b) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par la personne passant la commande. Une dérogation à cette convention nécessite notre accord par écrit.

c) A partir du moment où la marchandise est remise à un expéditeur, transporteur ou à la poste, au plus tard lorsqu'elle quitte les locaux de notre entreprise, le client assume le risque représenté par la marchandise y compris un retard de livraison. La transmission du risque au client s'effectue également dans le cas de livraisons franco domicile.

d) Tout paquet révélant un endommagement extérieur ne doit être accepté par le client que si l'expéditeur /transporteur fait un constat de ce dommage. Si ce constat n'est pas effectué, aucun recours à des dommages-intérêts envers nous ne sera possible.

e) La livraison est effectuée à nos frais via un fournisseur

f) En cas d’absence du réceptionnaire, le colis est présenté à nouveau le lendemain. Si la livraison est impossible, le colis peut-être présenté une troisième fois, aux frais du client.

14. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les conditions figurant dans le contrat de livraison soient remplies. Si le client est une entreprise ou personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la marchandise reste notre propriété jusqu'à rentrée de tous les paiements exigés pour la commande.

b) Les créances du partenaire contractuel résultant de la revente de la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété nous sont cédées automatiquement. Elles servent d'assurance dans la même mesure que la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété. Si le partenaire contractuel revend cette marchandise avec d'autres marchandises que nous ne lui avons pas vendues, la cession de la créance résultant de la revente n'est valable que pour la moitié de la valeur de revente de la marchandise de réserve de propriété vendue.

c) Notre partenaire contractuel doit immédiatement nous informer toute intervention de tiers sur les marchandises et exigences nous appartenant.

15. Conditions de paiement

a) Pour toutes les commandes, nous nous réservons le droit d'exiger un versement comptant (CB, virement, chèque) avec l’envoi des fichiers.

b) Si l'exécution du paiement exigible est remise en question en raison d'une détérioration importante du patrimoine du client dont nous n'avons pris connaissance qu'après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger un versement anticipé, de retenir la marchandise et de stopper la fabrication. Ces droits sont également valables si le client est en retard dans le paiement de livraisons qui se basent sur le même rapport contractuel.

16.Règlements, approbations et modifications

Les factures sont établies par nos soins sous réserve d'erreurs éventuelles. Nous pouvons procéder à une correction de la facture en en établissant une nouvelle dans les six semaines qui suivent la réception de ladite facture par le client. Au bout de six semaines à compter de la réception de la facture par le client, celle-ci est considérée comme approuvée par ce dernier, à moins qu'une réclamation ne soit faite par écrit dans ce délai de six semaines en indiquant la position de la facture contestée.
Après expiration de ce délai de six semaines, une modification de la facture est exclue. Ce règlement est également applicable pour le changement désiré de réceptionnaire de la facture et de l'adresse de facturation. Ce délai de six semaines ne concerne pas l'obligation de paiement ou l'obligation de déclaration des dommages dans l'espace des délais plus courts fixés dans ces conditions générales de vente.

17. Usages commerciaux et droits d’auteur

a) Le trafic commercial est réglé par les us et coutumes commerciaux de l’industrie de l’imprimerie (p.ex. aucune obligation de délivrer des produits semi-finis tels que fichiers, produits lithographiques ou plaques d’impression créés pour la fabrication du produit fini dû), dans la mesure où aucune commande dérogatoire n’a été passée.

b) AXE imprim se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc. Le Client ne paye avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure. Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue.

18. Fichiers et documents du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données

a) Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d'une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.

b) Toutes les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu'avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s'il n'en a pas été convenu autrement. Nous

c) déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelles qu'en soient les raisons.

d) La récupération de fichiers archivés, c'est-à-dire la recherche des fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour leur traitement ultérieur, sera facturée d'un montant de 30 € pour chaque commande d'impression archivée.

e) L'envoi au client ou à un tiers, de fichiers ou d'autres documents appartenant à la commande sera effectué contre rémunération. Cette rémunération est un forfait de 15 € par envoi, plus frais de transport et/ou de distribution rapide privée.

19. Droit en vigueur

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l'ONU est expressément exclu.

20. Juridiction compétente

La juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales avec AXE imprim est le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de livraison, ou de prestation.

21. Autre clause

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation.